European Adoption Consultants (EAC) était une agence américaine à but non lucratif, basée à Strongsville dans l’Ohio, spécialisée dans l’adoption internationale. En décembre 2016, le Département d’État américain a temporairement suspendu son accréditation pour non-conformité aux réglementations fédérales, révélant un système de corruption et de fraudes qui a laissé des centaines de familles sans recours immédiat.
Foreign Corrupt Practices Act : la loi fédérale au centre des poursuites contre EAC
Pour comprendre la portée du scandale EAC, il faut d’abord saisir le mécanisme juridique qui a permis les poursuites. Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine qui interdit le versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers pour obtenir un avantage commercial. Cette loi s’applique à toute entité opérant depuis les États-Unis, y compris les organisations à but non lucratif.
Dans le cas d’EAC, des paiements ont été effectués auprès de fonctionnaires en Ouganda pour faciliter des procédures d’adoption. L’agence a également été accusée d’avoir transmis aux familles adoptantes des informations fausses ou incomplètes sur l’état de santé des enfants proposés à l’adoption.
La suspension de l’accréditation par le Département d’État, prononcée pour une durée de trois ans, a eu un effet immédiat : l’agence devait transférer l’ensemble de ses dossiers en cours et de ses archives vers d’autres agences accréditées. Dans les faits, ce transfert s’est avéré chaotique, laissant de nombreuses familles sans accès à leurs dossiers ni aux sommes déjà versées.
Poursuites de l’Ohio et plaintes des familles contre European Adoption Consultants
En juin 2017, le procureur général de l’Ohio, Mike DeWine, a engagé une action en justice contre EAC et sa dirigeante, Margaret Cole. L’accusation portait sur des violations du droit de la consommation et du droit des associations caritatives de l’État de l’Ohio. L’agence aurait induit ses clients en erreur et perçu des paiements pour des services d’adoption jamais réalisés.
Plus de 70 familles avaient déposé plainte auprès du bureau du procureur général dans les semaines suivant la suspension. Le constat était récurrent :
- Des familles ayant versé des sommes significatives pour des procédures d’adoption restées sans suite, sans possibilité de remboursement
- Des dossiers non transmis aux agences de remplacement, obligeant les familles à reprendre les démarches depuis le début
- Des délais supplémentaires considérables et des coûts additionnels pour finaliser des adoptions déjà engagées
L’objectif affiché de la procédure était d’obtenir une restitution financière au profit des familles lésées. Le caractère non lucratif d’EAC compliquait toutefois la récupération des fonds, l’agence ne disposant pas nécessairement d’actifs suffisants pour indemniser l’ensemble des plaignants.
Fermeture d’agence d’adoption et obligations réglementaires
La fermeture d’EAC s’inscrit dans un cadre plus large : celui de la régulation des agences d’adoption accréditées au titre de la Convention de La Haye. Le Council on Accreditation (COA) fixe les normes que doivent respecter ces agences aux États-Unis, y compris en matière de stabilité financière.
Lorsqu’une agence accréditée cesse ses activités, qu’il s’agisse d’une dissolution volontaire, d’une faillite ou d’une suspension comme dans le cas d’EAC, elle doit assurer la continuité des dossiers en cours. Cette obligation implique le transfert des cas actifs vers des agences partenaires accréditées, la conservation et la transmission des archives, et la restitution des fonds non utilisés.
Le cas d’EAC a montré que ces obligations de transfert restent difficiles à faire appliquer en pratique. Les familles se retrouvent dans un vide administratif, sans interlocuteur, alors que les procédures d’adoption internationale impliquent des démarches dans plusieurs pays simultanément.
Rapport français sur les pratiques illicites en adoption internationale
Le scandale EAC n’est pas isolé. Un rapport interministériel français sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale a été publié pour la première fois en mars 2024 puis mis à jour en juillet 2026. Ce rapport, émanant du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a formulé plusieurs préconisations directement applicables aux familles résidant en France et concernées par des adoptions frauduleuses.
Parmi les mesures proposées :
- La création d’une commission indépendante chargée d’écouter les victimes d’adoptions illicites
- La mise en place d’un dispositif sécurisé de recherche des origines pour les personnes adoptées
- Une réflexion sur l’utilisation des tests génétiques dans un contexte d’adoption
- La suspension des délais de prescription au moins jusqu’à la majorité de l’enfant adopté
Ce cadre politique offre aux familles européennes un levier que les recours purement américains ne couvrent pas. Les personnes adoptées via des procédures entachées d’irrégularités peuvent s’appuyer sur ces dispositifs pour engager des démarches de vérité et, le cas échéant, de réparation.
Recours internationaux pour les victimes d’adoptions frauduleuses
Au-delà des procédures nationales, des organisations d’adoptés internationaux structurent depuis quelques années des parcours de recours au niveau de l’ONU. Ces démarches s’appuient sur les mécanismes de justice transitionnelle, un concept habituellement appliqué aux sorties de conflit, mais de plus en plus mobilisé pour les cas d’adoptions frauduleuses à grande échelle.
Les outils de justice transitionnelle reposent sur quatre piliers : la vérité (établir les faits), la réparation (indemnisation ou reconnaissance), la justice (poursuites pénales ou civiles) et les garanties de non-répétition (réformes structurelles). Appliqués à l’adoption internationale, ces principes permettent de dépasser le cadre juridique d’un seul État et d’interpeller les institutions multilatérales.
Pour les familles touchées par le scandale EAC ou par des situations comparables, cette voie reste longue et complexe. Elle présente l’avantage de poser la question des responsabilités au niveau des États ayant autorisé ou facilité des adoptions dans des conditions irrégulières, plutôt que de se limiter à la seule agence intermédiaire.
L’affaire European Adoption Consultants a mis en lumière une faille structurelle : la régulation des agences d’adoption internationale repose sur des mécanismes d’accréditation qui peinent à protéger les familles une fois le dysfonctionnement avéré. Les recours existent, tant au niveau national qu’international, mais leur efficacité dépend de la capacité des victimes à s’organiser collectivement et à mobiliser les cadres juridiques adaptés à leur situation.